I-3 - Loi sur les impôts

Article 1086.19 Versions de la disposition

2007-11-07

1086.19. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:

«action d’origine» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6;

«action de remplacement» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6;

«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;

«montant admissible» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6;

«particulier» a le sens que lui donne l’article 1;

«période de participation» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6;

«période de remboursement» a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6.

2001, c. 53, a. 241; 2005, c. 38, a. 301; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1086.19. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression :

« action d’origine » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6 ;

« action de remplacement » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6 ;

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« ministre » signifie le ministre du Revenu ;

« montant admissible » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6 ;

« particulier » a le sens que lui donne l’article 1 ;

« période de participation » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6 ;

« période de remboursement » a le sens que lui donne l’article 776.1.5.0.6.

2001, c. 53, a. 241; 2005, c. 38, a. 301.