Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1086.12.5
Versions de la disposition

Texte complet
1086.12.5. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donnerait la partie I si elle se lisait sans l’article 779;
«conjoint admissible» d’un particulier pour une année d’imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4;
«date d’échéance du solde» a le sens que lui donne l’article 1;
«particulier» a le sens que lui donne l’article 1.
2005, c. 1, a. 278; 2007, c. 12, a. 304.
1086.12.5. Dans la présente partie, l’expression :
« année d’imposition » a le sens que lui donnerait la partie I si elle se lisait sans l’article 779 ;
« conjoint admissible » d’un particulier pour une année d’imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4 ;
« date d’échéance du solde » a le sens que lui donne l’article 1 ;
« ministre » signifie le ministre du Revenu ;
« particulier » a le sens que lui donne l’article 1.
2005, c. 1, a. 278.
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