Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1086.12.18
Versions de la disposition

Texte complet
1086.12.18. Un particulier doit payer, pour une année d’imposition, un impôt égal à l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que le ministre lui a versé par anticipation, pour cette année, en vertu de l’article 1029.8.61.96.23.
2021, c. 14, a. 185.
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