Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1086.12.17
Versions de la disposition

Texte complet
1086.12.17. Dans la présente partie, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donnerait la partie I si elle se lisait sans l’article 779;
«date d’échéance du solde» a le sens que lui donne l’article 1;
«particulier» a le sens que lui donne l’article 1.
2021, c. 14, a. 185.
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