Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1082.0.1
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Texte complet
1082.0.1. Pour l’application des articles 1082.0.1 à 1082.0.5, l’expression:
«conseiller» a le sens que lui donne l’article 1079.8.1;
«opération» a le sens que lui donne l’article 1079.8.1;
«promoteur» a le sens que lui donne l’article 1079.9.
Pour l’application du présent titre, les règles prévues à l’article 1079.9.1 s’appliquent aux fins de déterminer si, à un moment donné, une personne ou une société de personnes est associée ou liée à une autre personne ou société de personnes.
2020, c. 16, a. 180.
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