I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.6.2 Versions de la disposition

2020-09-24

1079.8.6.2. Un contribuable qui réalise une opération désignée ou qui est membre d’une société de personnes qui réalise une telle opération doit, dans une déclaration de renseignements produite conformément au premier alinéa de l’article 1079.8.9 et dans le délai prévu à l’article 1079.8.10.1, divulguer cette opération au ministre.

Le premier alinéa ne s’applique à un contribuable qui réalise l’opération désignée ou qui est membre d’une société de personnes qui la réalise que s’il est, conformément à la détermination par le ministre effectuée en vertu du quatrième alinéa de l’article 1079.8.1, visé par l’obligation de divulguer cette opération.

Malgré le premier alinéa, l’obligation de divulgation qui y est prévue s’applique, dans le cas d’une société de personnes en commandite, à tous ses commandités et seulement à ceux-ci.

2020, c. 16, a. 166.