Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.42
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.42. Lorsqu’une preuve est fournie en vertu de l’article 1079.8.41 par une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou son statut comme employé et l’adresse du signataire est suffisamment indiquée par l’adresse du bureau de l’Agence du revenu du Québec qui constitue son endroit de travail habituel.
2015, c. 8, a. 89; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
En vig.: 2016-09-01
1079.8.42. Lorsqu’une preuve est fournie en vertu de l’article 1079.8.41 par une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou son statut comme employé et l’adresse du signataire est suffisamment indiquée par l’adresse du bureau de l’Agence du revenu du Québec qui constitue son endroit de travail habituel.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
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