Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.37
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.37. Une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’article 1079.8.35 se prescrit par huit ans à compter de la date de la commission de l’infraction.
2015, c. 8, a. 89.
En vig.: 2016-09-01
1079.8.37. Une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’article 1079.8.35 se prescrit par huit ans à compter de la date de la commission de l’infraction.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89.
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