Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.36
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.36. Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu de l’article 1079.8.35 n’encourt pas la pénalité prévue à l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22, 1079.8.34.5 et 1079.8.34.6, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’une poursuite ne lui ait été intentée en vertu de cet article 1079.8.35.
2015, c. 8, a. 89; N.I. 2020-12-10; 2020, c. 5, a. 16; 2021, c. 15, a. 3.
1079.8.36. Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu de l’article 1079.8.35 n’encourt pas la pénalité prévue à l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22, 1079.8.30 à 1079.8.32, 1079.8.34.5 et 1079.8.34.6, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’une poursuite ne lui ait été intentée en vertu de cet article 1079.8.35.
2015, c. 8, a. 89; N.I. 2020-12-10; 2020, c. 5, a. 16.
1079.8.36. Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu de l’article 1079.8.35 n’encourt pas la pénalité prévue à l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 et 1079.8.30 à 1079.8.32, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’une poursuite n'ait été intentée contre elle en vertu de cet article 1079.8.35.
2015, c. 8, a. 89; N.I. 2020-12-10.
1079.8.36. Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu de l’article 1079.8.35 n’encourt pas la pénalité prévue à l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 et 1079.8.30 à 1079.8.32, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’une poursuite ne lui ait été intentée en vertu de cet article 1079.8.35.
2015, c. 8, a. 89.
En vig.: 2016-09-01
1079.8.36. Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu de l’article 1079.8.35 n’encourt pas la pénalité prévue à l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 et 1079.8.30 à 1079.8.32, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’une poursuite ne lui ait été intentée en vertu de cet article 1079.8.35.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89.
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