Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.31
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.31. (Abrogé).
2015, c. 8, a. 89; 2021, c. 15, a. 2.
1079.8.31. Un client qui omet d’obtenir une copie d’une attestation ou de s’assurer qu’elle est valide, conformément à l’article 1079.8.27 ou au paragraphe b de l’article 1079.8.28, relativement à un contrat de services de placement ou de location de personnel, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants:
a)  500 $;
b)  1% du coût du contrat, sans excéder 2 500 $;
c)  2 500 $, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le coût du contrat.
Un client qui encourt la pénalité visée au premier alinéa et qui a versé un montant en raison de l’exécution des obligations prévues au contrat sans qu’il ait remédié à toute omission visée au premier alinéa encourt une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants:
a)  250 $;
b)  2% du montant versé, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, sans excéder 2 000 $;
c)  5% du montant versé, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ce coût, sans excéder 5 000 $.
2015, c. 8, a. 89.
En vig.: 2016-09-01
1079.8.31. Un client qui omet d’obtenir une copie d’une attestation ou de s’assurer qu’elle est valide, conformément à l’article 1079.8.27 ou au paragraphe b de l’article 1079.8.28, relativement à un contrat de services de placement ou de location de personnel, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants:
a)  500 $;
b)  1% du coût du contrat, sans excéder 2 500 $;
c)  2 500 $, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le coût du contrat.
Un client qui encourt la pénalité visée au premier alinéa et qui a versé un montant en raison de l’exécution des obligations prévues au contrat sans qu’il ait remédié à toute omission visée au premier alinéa encourt une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants:
a)  250 $;
b)  2% du montant versé, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, sans excéder 2 000 $;
c)  5% du montant versé, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ce coût, sans excéder 5 000 $.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89.
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