I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.26 Versions de la disposition

2021-09-01

1079.8.26. (Abrogé).

2015, c. 8, a. 89; 2021, c. 15, a. 2.

2016-03-01

1079.8.26. Une agence de placement de personnel doit, à un moment quelconque d’une année civile compris dans la période qui débute à la date de soumission pour un contrat de services de placement ou de location de personnel donné avec un client et qui se termine le septième jour qui suit la date du début de la fourniture des services en découlant, lorsque le total soit du coût du contrat donné et du coût des contrats de services de placement ou de location de personnel qu’ils ont conclus antérieurement dans l’année civile, soit du coût de tels contrats qu’ils ont conclus dans une année civile antérieure, est égal ou supérieur à 25 000 $, détenir une attestation valide de Revenu Québec et en remettre une copie au client.

Lorsque l’agence de placement de personnel est une société de personnes, chaque membre de la société de personnes qui n’est pas un associé déterminé de celle-ci doit, à un moment quelconque visé au premier alinéa, détenir également une attestation valide de Revenu Québec et l’agence doit, à un tel moment quelconque, en remettre une copie au client.

Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le coût d’un contrat de services de placement ou de location de personnel est déterminé sans tenir compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services à l’égard du contrat;

b)  il ne doit pas être tenu compte d’un contrat de services de placement ou de location de personnel conclu avant le 1er mars 2016.

Pour l’application des premier et deuxième alinéas, lorsque l’agence de placement de personnel ou, si elle est une société de personnes, un de ses membres détient, à un moment quelconque visé au premier alinéa, une attestation valide de Revenu Québec dont une copie a déjà été remise au client conformément aux dispositions du présent article en raison de son application à l’égard d’un autre contrat de services de placement ou de location de personnel que l’agence et le client ont conclu, l’agence est réputée avoir remis cette copie de l’attestation au client à ce moment quelconque.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un contrat de services de placement ou de location de personnel donné lorsqu’il doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

2015, c. 8, a. 89.