Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.2
Versions de la disposition

Texte complet
1079.8.2. Pour l’application de la définition de l’expression «opération confidentielle» prévue au premier alinéa de l’article 1079.8.1, les règles suivantes s’appliquent:
a)  lorsqu’un contrat avec un conseiller est conclu par une société associée ou une personne liée, au moment de la conclusion du contrat, au contribuable ou à la société de personnes, ce contrat est réputé avoir été conclu par le contribuable ou la société de personnes, selon le cas;
b)  lorsqu’un engagement de confidentialité avec un conseiller est pris par une société associée ou une personne liée, au moment où l’engagement est pris, au contribuable ou à la société de personnes, cet engagement est réputé avoir été pris par le contribuable ou la société de personnes, selon le cas.
2010, c. 25, a. 189.
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