I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.19 Versions de la disposition

2016-02-01

1079.8.19. La demande de délivrance d’une attestation de Revenu Québec doit être faite de la manière prescrite.

L’attestation de Revenu Québec est délivrée à une personne qui, à la date indiquée sur l’attestation, a produit les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu d’une loi fiscale et n’a pas de compte payable en souffrance en vertu d’une telle loi; il en est ainsi notamment lorsque son recouvrement est légalement suspendu ou lorsque, si des dispositions ont été convenues avec elle pour en assurer le paiement, elle n’est pas en défaut à cet égard.

L’attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

2015, c. 8, a. 89.