Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1079.8.15.7
Versions de la disposition
1079.8.15.7. Lorsqu’une société est tenue de produire une déclaration relativement à un traitement fiscal incertain en vertu de l’article 1079.8.15.3 pour une année d’imposition, les articles 38 à 40.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires et sans restreindre leur portée, afin de permettre au ministre de vérifier ou de contrôler tout renseignement à l’égard du traitement fiscal incertain, y compris tout renseignement relatif à une opération ou à une série d’opérations à laquelle le traitement fiscal qui constitue le traitement fiscal incertain se rapporte.
Le premier alinéa s’applique même si une déclaration fiscale n’a pas été produite par la société pour l’année d’imposition conformément à l’article 1000.
