Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1079.8.15.5
Versions de la disposition
1079.8.15.5. Une société qui omet de déclarer un traitement fiscal incertain conformément à l’article 1079.8.15.3, relativement à une année d’imposition, encourt, jusqu’à concurrence de 5 000 $, une pénalité de 100 $ par jour, à compter du deuxième jour, que dure l’omission.
