Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1079.8.15.4
Versions de la disposition
1079.8.15.4. Une déclaration concernant un traitement fiscal incertain qui est présentée au ministre par une société conformément à l’article 1079.8.15.3 ne peut être assimilée à un aveu ou à une admission de la société que le traitement fiscal n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements édictés en vertu de celle-ci ou qu’une opération quelconque fait partie d’une série d’opérations.
