Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.2
Versions de la disposition

Texte complet
1079.2. Un promoteur à l’égard d’un abri fiscal doit demander au ministre, sur un formulaire prescrit, d’attribuer un numéro d’identification à cet abri fiscal, sauf si une telle demande a déjà été faite à l’égard de cet abri fiscal.
1990, c. 59, a. 350; 2000, c. 5, a. 293.
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