Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.13.4
Versions de la disposition

Texte complet
1079.13.4. Lorsqu’une société de personnes encourt une pénalité en vertu de l’article 1079.13.2, les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'égard de la pénalité comme si la société de personnes était une société.
2010, c. 25, a. 193; 2010, c. 31, a. 175; 2017, c. 1, a. 362.
1079.13.4. Lorsqu’une société de personnes encourt une pénalité en vertu de l’article 1079.13.2, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes était une société:
a)  les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1;
b)  les articles 14, 14.4 à 14.6, la section II.1 du chapitre III et les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2010, c. 25, a. 193; 2010, c. 31, a. 175.
1079.13.4. Lorsqu’une société de personnes encourt une pénalité en vertu de l’article 1079.13.2, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes était une société:
a)  les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1;
b)  les articles 14, 14.4 à 14.6, la section II.1 du chapitre III et les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2010, c. 25, a. 193.
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