I-3 - Loi sur les impôts

Article 1063 Versions de la disposition

2023-03-15

1063. Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, d’une association canadienne de sport amateur, d’une association québécoise de sport amateur ou d’une organisation journalistique dont l’enregistrement a été reconnu ou autorisé par la présente partie ou par règlement, si l’organisme, l’association ou l’organisation:

a)  en fait la demande;

b)  fait défaut de se conformer aux conditions imposées par la présente partie et les règlements pour le maintien de son enregistrement;

c)  omet de produire une déclaration renfermant des renseignements, dans la forme et dans les délais prévus par la présente partie ou un règlement;

d)  délivre un reçu relativement à un don sans respecter les dispositions de la présente partie et des règlements ou contenant des renseignements faux;

e)  omet de se conformer à l’article 34 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou y contrevient; ou

f)  accepte un don fait à la condition explicite ou implicite que l’organisme, l’association ou l’organisation fasse un don à une autre personne, association ou organisation ou à un autre cercle ou club, à l’exception d’un donataire reconnu.

1972, c. 23, a. 787; 1978, c. 26, a. 208; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 256; 2005, c. 23, a. 237; 2010, c. 31, a. 175; 2021, c. 18, a. 151; 2023, c. 2, a. 67.

2021-06-04

1063. Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, d’une association canadienne de sport amateur, d’une association québécoise de sport amateur ou d’une organisation journalistique dont l’enregistrement a été reconnu ou autorisé par la présente partie ou par règlement, si l’organisme, l’association ou l’organisation:

a)  en fait la demande;

b)  fait défaut de se conformer aux conditions imposées par la présente partie et les règlements pour le maintien de son enregistrement;

c)  omet de produire une déclaration renfermant des renseignements, dans la forme et dans les délais prévus par la présente partie ou un règlement;

d)  délivre un reçu relativement à un don sans respecter les dispositions de la présente partie et des règlements ou contenant des renseignements faux;

e)  omet de se conformer à l’article 34 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou y contrevient; ou

f)  accepte, dans le cas d’une association canadienne de sport amateur enregistrée, d’une association québécoise de sport amateur enregistrée ou d’une organisation journalistique enregistrée, un don fait à la condition explicite ou implicite que l’association ou l’organisation fasse un don à une autre personne, association ou organisation ou à un autre club.

1972, c. 23, a. 787; 1978, c. 26, a. 208; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 256; 2005, c. 23, a. 237; 2010, c. 31, a. 175; 2021, c. 18, a. 151.

2011-04-01

1063. Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, d’une association canadienne de sport amateur ou d’une association québécoise de sport amateur dont l’enregistrement a été reconnu ou autorisé par la présente partie ou par règlement, si l’organisme ou l’association :

a)  en fait la demande ;

b)  fait défaut de se conformer aux conditions imposées par la présente partie et les règlements pour le maintien de son enregistrement ;

c)  omet de produire une déclaration renfermant des renseignements, dans la forme et dans les délais prévus par la présente partie ou un règlement ;

d)  délivre un reçu relativement à un don sans respecter les dispositions de la présente partie et des règlements ou contenant des renseignements faux ;

e)  omet de se conformer à l’article 34 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou y contrevient ; ou

f)  accepte, dans le cas d’une association canadienne de sport amateur enregistrée ou d’une association québécoise de sport amateur enregistrée, un don fait à la condition explicite ou implicite que l’association fasse un don à une autre personne, club ou association.

1972, c. 23, a. 787; 1978, c. 26, a. 208; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 256; 2005, c. 23, a. 237; 2010, c. 31, a. 175.

2006-03-01

1063. Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, d’une association canadienne de sport amateur ou d’une association québécoise de sport amateur dont l’enregistrement a été reconnu ou autorisé par la présente partie ou par règlement, si l’organisme ou l’association :

a)  en fait la demande ;

b)  fait défaut de se conformer aux conditions imposées par la présente partie et les règlements pour le maintien de son enregistrement ;

c)  omet de produire une déclaration renfermant des renseignements, dans la forme et dans les délais prévus par la présente partie ou un règlement ;

d)  délivre un reçu relativement à un don sans respecter les dispositions de la présente partie et des règlements ou contenant des renseignements faux ;

e)  omet de se conformer à l’article 34 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) ou y contrevient ; ou

f)  accepte, dans le cas d’une association canadienne de sport amateur enregistrée ou d’une association québécoise de sport amateur enregistrée, un don fait à la condition explicite ou implicite que l’association fasse un don à une autre personne, club ou association.

1972, c. 23, a. 787; 1978, c. 26, a. 208; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 14, a. 256; 2005, c. 23, a. 237.