Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1056.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
1056.4.1. Pour l’application de l’article 1056.4, les règles suivantes s’appliquent:
a)  une désignation faite au moyen du formulaire prescrit et prévue à l’un des articles 274 et 274.0.1, au paragraphe j du premier alinéa de l’article 485.3 ou à l’un des articles 485.6 à 485.11 et 485.40 est réputée un choix prescrit;
a.1)  une indication faite en vertu de l’un des articles 279, 280.3 et 1054 dans une déclaration fiscale ou un autre document est réputée un choix prescrit;
b)  une attribution effectuée en vertu de l’article 1121.12 est réputée un choix prescrit.
1996, c. 39, a. 255; 2001, c. 53, a. 238; 2009, c. 5, a. 498; 2010, c. 5, a. 181; 2021, c. 14, a. 181.
1056.4.1. Pour l’application de l’article 1056.4, les règles suivantes s’appliquent:
a)  une désignation faite au moyen du formulaire prescrit prévue au paragraphe j du premier alinéa de l’article 485.3 ou à l’un des articles 485.6 à 485.11 et 485.40 est réputée un choix prescrit;
a.1)  une indication faite en vertu de l’un des articles 279, 280.3 et 1054 dans une déclaration fiscale ou un autre document est réputée un choix prescrit;
b)  une attribution effectuée en vertu de l’article 1121.12 est réputée un choix prescrit.
1996, c. 39, a. 255; 2001, c. 53, a. 238; 2009, c. 5, a. 498; 2010, c. 5, a. 181.
1056.4.1. Pour l’application de l’article 1056.4, les règles suivantes s’appliquent:
a)  une désignation faite au moyen du formulaire prescrit prévue au paragraphe j du premier alinéa de l’article 485.3 ou à l’un des articles 485.6 à 485.11 et 485.40 est réputée un choix prescrit;
a.1)  une indication faite en vertu de l’un des articles 280.3 et 1054 dans une déclaration fiscale ou un autre document est réputée un choix prescrit;
b)  une attribution effectuée en vertu de l’article 1121.12 est réputée un choix prescrit.
1996, c. 39, a. 255; 2001, c. 53, a. 238; 2009, c. 5, a. 498.
1056.4.1. Pour l’application de l’article 1056.4, les règles suivantes s’appliquent:
a)  une désignation faite au moyen du formulaire prescrit prévue au paragraphe j du premier alinéa de l’article 485.3 ou à l’un des articles 485.6 à 485.11 et 485.40 est réputée un choix prescrit;
b)  une attribution effectuée en vertu de l’article 1121.12 est réputée un choix prescrit.
1996, c. 39, a. 255; 2001, c. 53, a. 238.
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