Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1053.0.1.1
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Texte complet
1053.0.1.1. Lorsqu’un montant payé en trop par une société pour une année d’imposition, par suite de l’application pour l’année de l’un des articles 1029.8.36.166.47 et 1029.8.36.166.60.52 relativement à la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année ultérieure, lui est remboursé ou est affecté à une autre de ses obligations, un intérêt lui est payé sur cet excédent pour la période se terminant le jour de ce remboursement ou de cette affectation et commençant le 46e jour qui suit celui où le formulaire prescrit visé à cet article est présenté au ministre.
2009, c. 15, a. 361; 2021, c. 14, a. 179.
1053.0.1.1. Lorsqu’un montant payé en trop par une société pour une année d’imposition, par suite de l’application pour l’année de l’article 1029.8.36.166.47 relativement à la partie inutilisée du crédit d’impôt de la société pour une année ultérieure, lui est remboursé ou est affecté à une autre de ses obligations, un intérêt lui est payé sur cet excédent pour la période se terminant le jour de ce remboursement ou de cette affectation et commençant le 46e jour qui suit celui où le formulaire prescrit visé à cet article est présenté au ministre.
2009, c. 15, a. 361.
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