Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.9
Versions de la disposition

Texte complet
1049.9. Une personne morale admissible, au sens de la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1), autre qu’une société visée à l’article 1049.9.1, qui n’oeuvre plus principalement dans un des secteurs d’activités prévus aux règlements édictés en vertu du paragraphe 4° de l’article 16 de cette loi au cours des 24 mois qui suivent la date d’un placement admissible, sans l’acquiescement de l’organisme désigné en vertu de l’article 1 de cette loi, encourt une pénalité égale à 40% du montant total de ce placement.
1986, c. 15, a. 185; 1990, c. 7, a. 190; 1997, c. 3, a. 64; 1997, c. 14, a. 250; 1998, c. 17, a. 64; 2000, c. 39, a. 210; 2001, c. 69, a. 12; 2010, c. 37, a. 111.
1049.9. Une personne morale admissible, au sens de la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1), autre qu’une société visée à l’article 1049.9.1, qui n’oeuvre plus principalement dans un des secteurs d’activités prévus aux règlements édictés en vertu du paragraphe 4° de l’article 16 de cette loi au cours des 24 mois qui suivent la date d’un placement admissible, sans l’acquiescement d’Investissement Québec, encourt une pénalité égale à 40 % du montant total de ce placement.
1986, c. 15, a. 185; 1990, c. 7, a. 190; 1997, c. 3, a. 64; 1997, c. 14, a. 250; 1998, c. 17, a. 64; 2000, c. 39, a. 210; 2001, c. 69, a. 12.
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