Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.5.2
Versions de la disposition

Texte complet
1049.5.2. Aux fins de la présente partie, à l’exception de l’article 1049.5.1 et du présent article, lorsque le ministre réduit à un montant donné le montant d’une pénalité déterminé en vertu de l’un des articles 1049.4 à 1049.5 à l’égard d’une opération, ce montant donné est réputé être celui déterminé en vertu de cet article à l’égard de cette opération.
1992, c. 1, a. 199.
© Gouvernement du Québec