Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.5.1
Versions de la disposition

Texte complet
1049.5.1. Le ministre peut annuler ou réduire le montant d’une pénalité qui serait déterminé en vertu de l’un des articles 1049.4 à 1049.5 à l’égard d’une opération, en l’absence du présent article, s’il estime, compte tenu des circonstances, que le montant serait autrement excessif.
1991, c. 8, a. 88; 1992, c. 1, a. 198.
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