Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.2.4.2
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Texte complet
1049.2.4.2. (Abrogé).
1992, c. 1, a. 190; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 201.
1049.2.4.2. Une société décrite à l’article 965.11.6 qui a procédé à une émission de titres convertibles, au sens du paragraphe g.1 de l’article 965.1, et qui contrevient à l’article 965.11.7 à l’égard de cette émission de titres convertibles, encourt une pénalité égale à 25 % du coût rajusté, déterminé en vertu de l’article 965.6.0.5, de chaque titre convertible de l’émission distribué au Québec à un particulier qui n’est pas une fiducie, à un groupe d’investissement ou à un fonds d’investissement.
1992, c. 1, a. 190; 1997, c. 3, a. 71.
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