Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.2.3
Versions de la disposition

Texte complet
1049.2.3. (Abrogé).
1987, c. 21, a. 76; 1997, c. 3, a. 71; 2017, c. 29, a. 201.
1049.2.3. Une société qui, dans le cadre d’une émission publique d’actions, permet à un particulier qui n’est pas un de ses employés admissibles, au sens des articles 965.6.9 à 965.6.11, d’acquérir une action en vertu d’un régime d’actionnariat, au sens du paragraphe h.2 de l’article 965.1, encourt une pénalité égale à 25 % du coût rajusté, déterminé en vertu de l’article 965.6, des actions ainsi acquises.
1987, c. 21, a. 76; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec