I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.14.6 Versions de la disposition

2010-04-20

1049.14.6. Une société qui émet une action de son capital-actions faisant l’objet d’une stipulation selon laquelle elle peut faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II ou qui émet une action de son capital-actions en remplacement d’une action qui a fait l’objet d’une telle stipulation ou en remplacement d’une action émise en substitution d’une telle action et dont l’avoir net des actionnaires est affecté, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans l’année où l’action qui a fait l’objet d’une telle stipulation a été émise mais après le moment de l’émission ou dans les deux années qui suivent cette année à la suite d’une opération, d’une transaction ou d’une série d’opérations ou de transactions autre que celle mentionnée à l’article 965.112 ou qu’une opération donnée visée à l’article 965.113 à l’égard de laquelle la société n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 965.110, encourt une pénalité égale au montant déterminé au deuxième alinéa si, de l’avis du ministre, il est raisonnable de croire qu’une telle opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions équivaut au rachat d’une action d’une catégorie de son capital-actions qui n’est pas une action décrite à l’article 965.111.

Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa à l’égard d’une opération, d’une transaction ou d’une série d’opérations ou de transactions est égal au moindre des montants suivants:

a)  25% du montant obtenu en multipliant le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 965.110 à l’égard de cette opération, de cette transaction ou de cette série d’opérations ou de transactions par la proportion représentée par le rapport entre, d’une part, le coût rajusté de l’ensemble des actions du capital-actions de la société qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec et des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions qui ont fait l’objet d’une telle stipulation, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec et, d’autre part, le capital versé au moment de l’émission pour l’ensemble de ces actions de la société;

b)  25% du coût rajusté de l’ensemble:

i.  des actions du capital-actions de la société qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible;

ii.  des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions qui ne sont pas visées au sous-paragraphe i, qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible;

iii.  des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions, autres que des actions visées au sous-paragraphe ii, émises en substitution d’actions, autres que des actions visées au sous-paragraphe i, qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime d’épargne-actions II, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les deux années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible.

2006, c. 13, a. 202; 2010, c. 5, a. 174.

2006-06-13

1049.14.6. Une société qui émet une action de son capital-actions faisant l’objet d’une stipulation selon laquelle elle peut faire l’objet d’un régime actions-croissance PME ou qui émet une action de son capital-actions en remplacement d’une action qui a fait l’objet d’une telle stipulation ou en remplacement d’une action émise en substitution d’une telle action et dont l’avoir net des actionnaires est affecté, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans l’année où l’action qui a fait l’objet d’une telle stipulation a été émise mais après le moment de l’émission ou dans les trois années qui suivent cette année à la suite d’une opération, d’une transaction ou d’une série d’opérations ou de transactions autre que celle mentionnée à l’article 965.112 ou qu’une opération donnée visée à l’article 965.113 à l’égard de laquelle la société n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 965.110, encourt une pénalité égale au montant déterminé au deuxième alinéa si, de l’avis du ministre, il est raisonnable de croire qu’une telle opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions équivaut au rachat d’une action d’une catégorie de son capital-actions qui n’est pas une action décrite à l’article 965.111.

Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa à l’égard d’une opération, d’une transaction ou d’une série d’opérations ou de transactions est égal au moindre des montants suivants :

a)  25 % du montant obtenu en multipliant le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 965.110 à l’égard de cette opération, de cette transaction ou de cette série d’opérations ou de transactions par la proportion représentée par le rapport entre, d’une part, le coût rajusté de l’ensemble des actions du capital-actions de la société qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec et des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions qui ont fait l’objet d’une telle stipulation, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec et, d’autre part, le capital versé au moment de l’émission pour l’ensemble de ces actions de la société ;

b)  25 % du coût rajusté de l’ensemble :

i.  des actions du capital-actions de la société qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible ;

ii.  des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions qui ne sont pas visées au sous-paragraphe i, qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible ;

iii.  des actions du capital-actions de la société émises en remplacement d’actions, autres que des actions visées au sous-paragraphe ii, émises en substitution d’actions, autres que des actions visées au sous-paragraphe i, qui ont fait l’objet d’une stipulation selon laquelle elles pouvaient faire l’objet d’un régime actions-croissance PME, qui ont été émises dans l’année de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions mais avant le moment de l’opération, de la transaction ou de la série d’opérations ou de transactions ou dans les trois années qui précèdent cette année et qui ont été distribuées au Québec à un particulier ou à un organisme de placement collectif admissible.

2006, c. 13, a. 202.