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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.14.23
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Texte complet
1049.14.23. Une société qui fait défaut de transmettre au ministre dans le délai imparti, conformément au paragraphe d de l’article 965.76, une copie de la déclaration visée à ce paragraphe encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
2006, c. 13, a. 202; 2010, c. 25, a. 188.
1049.14.23. Une société qui fait défaut de transmettre au ministre dans le délai imparti, conformément au paragraphe d de l’article 965.76, une copie de la déclaration prévue au paragraphe d de l’article 6.1 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription approuvé par l’arrêté ministériel n° 2005-20 (2005, G.O. 2, 4907) encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
2006, c. 13, a. 202.
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