Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
1049.0.7. Pour l’application du présent chapitre, une personne n’est pas considérée avoir fait ou produit un faux énoncé, ni avoir consenti, acquiescé ou participé à la production d’un faux énoncé, du seul fait qu’elle a fourni des services de bureau, à l’exception des services de tenue des livres, ou du fait qu’elle a fourni des services de secrétariat, à l’égard de l’énoncé.
2001, c. 51, a. 202.
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