Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
1049.0.4. Pour l’application du présent chapitre, une référence à la participation d’une personne comprend le fait:
a)  de faire en sorte qu’un subalterne agisse ou omette une information;
b)  d’avoir connaissance de la participation d’un subalterne à une action ou à l’omission d’une information et de ne pas faire d’efforts raisonnables pour prévenir cette participation.
2001, c. 51, a. 202.
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