Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.0.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1049.0.1.1. Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, fait un faux énoncé ou une omission dans un formulaire prescrit qui doit être produit en vertu de l’article 359.11.1 ou 359.12.0.1, ou y participe ou y acquiesce, encourt une pénalité égale à 25 % de l’excédent du montant d’aide qui doit être indiqué dans le formulaire prescrit à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes, sur le montant d’aide indiqué dans ce formulaire à l’égard de la personne ou de la société de personnes, selon le cas.
1993, c. 16, a. 339; 1997, c. 3, a. 71.
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