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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1045.0.1.4
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Texte complet
1045.0.1.4. Lorsqu’une société de personnes encourt une pénalité en vertu de l’article 1045.0.1.1, les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes était une société.
2015, c. 21, a. 495.
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