I-3 - Loi sur les impôts

Article 1045.0.1.1 Versions de la disposition

2015-10-21

1045.0.1.1. Une personne ou une société de personnes qui fait un faux énoncé ou une omission à l’égard de renseignements relatifs à un préparateur que doit contenir un formulaire relatif à la recherche scientifique et au développement expérimental ou qui y consent, y acquiesce ou y participe, encourt, solidairement avec le préparateur, une pénalité de 1 000 $.

Toutefois, une personne ou une société de personnes ne peut encourir, à l’égard d’une même omission, à la fois la pénalité prévue au premier alinéa et celle prévue à l’article 59.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

2015, c. 21, a. 495.