Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1044.7
Versions de la disposition

Texte complet
1044.7. Si une affectation donnée d’un paiement en trop accumulé en vertu de l’article 1044.5 génère un nouveau paiement en trop accumulé de la société pour une période, le nouveau paiement en trop accumulé ne peut être affecté en vertu du présent titre à moins que la société en fasse la demande dans sa demande d’affectation portant sur l’affectation donnée.
2001, c. 53, a. 234.
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