Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1042
Versions de la disposition

Texte complet
1042. (Abrogé).
1972, c. 23, a. 766; 2021, c. 14, a. 176.
1042. Aucun intérêt n’est exigible d’un contribuable sur le montant de l’augmentation de l’impôt payable résultant d’un paiement effectué par la Commission canadienne du blé sur un certificat de participation antérieurement délivré au contribuable, avant un mois de la date du paiement.
1972, c. 23, a. 766.
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