I-3 - Loi sur les impôts

Article 1040.1 Versions de la disposition

2006-03-01

1040.1. Malgré l’article 1040, l’intérêt à payer par un contribuable en vertu de cet article ne peut être supérieur à l’excédent de l’intérêt qui serait à payer par le contribuable en vertu de cet article s’il n’avait fait aucun versement, sur le montant obtenu en calculant, sur chaque versement fait par le contribuable, un intérêt de 10 % capitalisé quotidiennement, pour la période s’étendant du jour du versement jusqu’à la date d’échéance du solde qui lui est applicable.

1988, c. 4, a. 128; 1989, c. 5, a. 215; 1993, c. 16, a. 336; 1997, c. 31, a. 124.