I-3 - Loi sur les impôts

Article 1040 Versions de la disposition

2006-03-01

1040. Tout contribuable tenu de faire un versement en vertu des articles 1025 à 1027 doit, en outre de l’intérêt à payer en vertu de l’article 1038, payer un intérêt additionnel au taux de 10 % l’an, pour la période pour laquelle un intérêt est à payer en vertu de l’article 1038, sur tout versement ou partie de versement qu’il n’a pas fait.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le montant versé par le contribuable est égal :

a)   dans le cas où le contribuable est une société, à au moins 90 % du versement qu’il était tenu de faire ;

b)  dans le cas où le contribuable est un particulier, à au moins 75 % du versement qu’il était tenu de faire.

1972, c. 23, a. 764; 1972, c. 26, a. 74; 1973, c. 17, a. 120; 1977, c. 26, a. 114; 1986, c. 15, a. 184; 1989, c. 5, a. 215; 1992, c. 31, a. 2; 1993, c. 19, a. 133; 1993, c. 64, a. 173; 2002, c. 46, a. 3; 2003, c. 9, a. 370; 2005, c. 1, a. 272.