Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.27
Versions de la disposition

Texte complet
1033.27. Le délai de prescription prévu au premier alinéa de l’article 27.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est suspendu pendant la période durant laquelle une sûreté est acceptée ou est réputée l’être par le ministre en vertu du présent chapitre.
2019, c. 14, a. 424.
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