I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.23 Versions de la disposition

2021-06-02

1033.23. Malgré les articles 1033.17 et 1033.18, lorsque le 20e anniversaire de l’aliénation réputée, en raison de l’un des articles 436 et 653, d’une action admissible du capital-actions d’une société survient au cours d’une année d’imposition donnée d’un particulier et que la juste valeur marchande de cette action admissible au 20e anniversaire de l’aliénation réputée est inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation réputée, cet article 1033.17 ou 1033.18, selon le cas, doit, si le ministre est d’avis que cette baisse de valeur n’est pas attribuable à une distribution sous quelque forme que ce soit, se lire, relativement à cette action admissible et à l’égard de l’année d’imposition donnée du particulier et d’une année d’imposition subséquente à l’égard de laquelle l’article 1033.24 ne s’applique pas, à la fois:

a)  en remplaçant la formule prévue au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa par la formule suivante:

120 % {A − B − [(A − B) / A × C]} × D × (1 − E)

b)  (paragraphe abrogé);

c)  en ajoutant, à la fin du deuxième alinéa, le paragraphe suivant:

«e) la lettre E représente la proportion, exprimée en pourcentage, que représente le rapport entre la juste valeur marchande de l’action admissible au vingt-deuxième anniversaire de l’aliénation réputée et sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation réputée. »;

d)  en supprimant le paragraphe c du troisième alinéa.

2019, c. 14, a. 424; 2021, c. 14, a. 169.

2019-06-19

1033.23. Malgré les articles 1033.17 et 1033.18, lorsque le 20e anniversaire de l’aliénation réputée, en raison de l’un des articles 436 et 653, d’une action admissible du capital-actions d’une société survient au cours d’une année d’imposition donnée d’un particulier et que la juste valeur marchande de cette action admissible au 20e anniversaire de l’aliénation réputée est inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation réputée, cet article 1033.17 ou 1033.18, selon le cas, doit, si le ministre est d’avis que cette baisse de valeur n’est pas attribuable à une distribution sous quelque forme que ce soit, se lire, relativement à cette action admissible et à l’égard de l’année d’imposition donnée du particulier et d’une année d’imposition subséquente à l’égard de laquelle l’article 1033.24 ne s’applique pas, à la fois:

a)  en remplaçant la formule prévue au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa par la formule suivante:

{A - B - [(A - B) / A × C]} × (1 - D);

b)  en supprimant, dans la partie du paragraphe b du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i, «, d’une part, égal au montant qui serait déterminé conformément au paragraphe a si la formule prévue au sous-paragraphe i de ce paragraphe a se lisait en y remplaçant «120%» par «100%» et, d’autre part,»;

c)  en ajoutant, à la fin du deuxième alinéa, le paragraphe suivant:

«d) la lettre D représente la proportion, exprimée en pourcentage, que représente le rapport entre la juste valeur marchande de l’action admissible au 20e anniversaire de l’aliénation réputée et sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation réputée.»;

d)  en supprimant le paragraphe c du troisième alinéa.

2019, c. 14, a. 424.