Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.22
Versions de la disposition

Texte complet
1033.22. Si, de l’avis du ministre, il serait juste et équitable de le faire, ce dernier peut, à tout moment, proroger les délais suivants:
a)  le délai pour faire un choix conformément à l’article 1033.17 ou 1033.18;
b)  le délai de fourniture et d’acceptation de la sûreté, prévu à l’article 1033.17 ou 1033.18;
c)  le délai de 90 jours pour l’acceptation de la sûreté, prévu au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1033.21.
2019, c. 14, a. 424.
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