I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.11 Versions de la disposition

2006-03-01

1033.11. Le ministre peut, à l’égard d’un choix fait par un particulier en vertu de l’un des articles 1033.2 et 1033.7, accepter pour une période de temps donnée une sûreté de valeur moindre que celle qu’il accepterait par ailleurs en vertu de cet article, ou de nature différente, s’il détermine, à l’égard de cette période, que le particulier ne peut, sans subir un fardeau indu, d’une part, payer un montant d’impôt auquel se rapporterait une sûreté fournie en vertu de cet article ou prendre des mesures raisonnables pour qu’un tel montant soit payé en son nom et, d’autre part, fournir une sûreté satisfaisante en vertu de cet article ou prendre des mesures raisonnables pour qu’une telle sûreté soit fournie en son nom.

2004, c. 8, a. 180.