Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.9.4
Versions de la disposition

Texte complet
1029.9.4. Pour l’application de la présente partie et des règlements, le montant qu’un contribuable est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.9.1 à 1029.9.2.1 est réputé ne pas être un montant d’aide ni un paiement incitatif que le contribuable a reçu d’un gouvernement.
2003, c. 9, a. 366; 2019, c. 14, a. 423.
1029.9.4. Pour l’application de la présente partie et des règlements, le montant qu’un contribuable est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.9.1 et 1029.9.2 est réputé ne pas être un montant d’aide ni un paiement incitatif que le contribuable a reçu d’un gouvernement.
2003, c. 9, a. 366.
© Gouvernement du Québec