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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.9.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.9.3.1. Le montant auquel le premier alinéa de l’article 1029.9.2.1 fait référence à l’égard d’une société de personnes pour un exercice financier est égal à 2% de l’ensemble des montants suivants:
a)  le revenu brut de la société de personnes pour l’exercice financier provenant de son entreprise de transport par taxi;
b)  le revenu brut de la société de personnes pour l’exercice financier provenant de la location de tout véhicule à moteur attaché à un permis de propriétaire de taxi dont elle est la titulaire.
2019, c. 14, a. 422.
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