Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.9.3
Versions de la disposition

Texte complet
1029.9.3. Le montant auquel réfère le premier alinéa des articles 1029.9.1 et 1029.9.2 à l’égard d’un contribuable pour une année d’imposition est égal à 2 % de l’ensemble des montants suivants :
a)  le revenu du contribuable pour l’année provenant de son emploi de chauffeur de taxi, calculé avant toute déduction en vertu du chapitre III du titre II du livre III ;
b)  le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de son entreprise de transport par taxi ;
c)  le revenu brut du contribuable pour l’année provenant de la location de tout véhicule à moteur attaché à un permis de propriétaire de taxi dont il est le titulaire.
2003, c. 9, a. 366.
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