Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.9.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.9.1.1. (Abrogé).
2019, c. 14, a. 418; 2021, c. 18, a. 144.
1029.9.1.1. Le montant qu’un contribuable est réputé avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.9.1 en acompte sur son impôt à payer pour l’une des années d’imposition 2017 et 2018 doit être augmenté du montant déterminé pour cette année d’imposition selon la formule suivante:

(A / B) × 500 $.

Dans la formule prévue au premier alinéa:
a)  la lettre A représente le montant que le contribuable est réputé avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.9.1 en acompte sur son impôt à payer pour l’année d’imposition, déterminé sans tenir compte du présent article;
b)  la lettre B représente:
i.  574 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2018;
ii.  569 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2017.
2019, c. 14, a. 418.
© Gouvernement du Québec