I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.9.0.1 Versions de la disposition

2021-12-10

1029.8.9.0.1. (Abrogé).

1992, c. 1, a. 172; 1995, c. 1, a. 129; 1997, c. 3, a. 71; 2010, c. 31, a. 89; 2021, c. 36, a. 105.

2011-04-01

1029.8.9.0.1. Pour l’application de la section II.1, lorsqu’un contrat de recherche universitaire a été conclu par une entité universitaire admissible qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit et qu’une autre entité universitaire admissible qui est soit une filiale entièrement contrôlée de ce centre, soit une société sans but lucratif relevant de ce centre, s’y substitue pour poursuivre l’exécution du contrat, la filiale ou la société, selon le cas, est réputée ne pas être une personne distincte du centre si les conditions suivantes sont remplies:

a)  une demande de décision anticipée à l’égard de la substitution a été présentée au ministre dans les 90 jours qui ont suivi celui de la substitution;

b)  le ministre a rendu une décision favorable à l’égard de la substitution.

1992, c. 1, a. 172; 1995, c. 1, a. 129; 1997, c. 3, a. 71; 2010, c. 31, a. 89.

2006-03-01

1029.8.9.0.1. Pour l’application de la section II.1, lorsqu’un contrat de recherche universitaire a été conclu par une entité universitaire admissible qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit et qu’une autre entité universitaire admissible qui est soit une filiale entièrement contrôlée de ce centre, soit une société sans but lucratif relevant de ce centre, s’y substitue pour poursuivre l’exécution du contrat, la filiale ou la société, selon le cas, est réputée ne pas être une personne distincte du centre si les conditions suivantes sont remplies:

a)  une demande de décision anticipée à l’égard de la substitution a été présentée au ministère du Revenu dans les 90 jours qui ont suivi celui de la substitution;

b)  le ministère du Revenu a rendu une décision favorable à l’égard de la substitution.

1992, c. 1, a. 172; 1995, c. 1, a. 129; 1997, c. 3, a. 71.