Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.81
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.81. Aux fins de déterminer, pour l’application de l’article 1029.8.79, les frais de garde admissibles d’un particulier pour une année d’imposition, l’ensemble de ses frais de garde d’enfants pour l’année est réputé égal à zéro, s’il est exonéré d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou de l’un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
De même, pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 et des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1029.8.79, une personne est réputée ne pas être le conjoint admissible d’un particulier pour une année d’imposition si elle est exonérée d’impôt pour cette année en vertu de l’une des dispositions mentionnées au premier alinéa.
1995, c. 1, a. 162; 1995, c. 63, a. 208; 2007, c. 12, a. 208; 2009, c. 5, a. 470; 2010, c. 31, a. 175.
1029.8.81. Aux fins de déterminer, pour l’application de l’article 1029.8.79, les frais de garde admissibles d’un particulier pour une année d’imposition, l’ensemble de ses frais de garde d’enfants pour l’année est réputé égal à zéro, s’il est exonéré d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou de l’un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
De même, pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 et des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1029.8.79, une personne est réputée ne pas être le conjoint admissible d’un particulier pour une année d’imposition si elle est exonérée d’impôt pour cette année en vertu de l’une des dispositions mentionnées au premier alinéa.
1995, c. 1, a. 162; 1995, c. 63, a. 208; 2007, c. 12, a. 208; 2009, c. 5, a. 470.
1029.8.81. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.79 pour une année d’imposition s’il est exonéré d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou de l’un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
1995, c. 1, a. 162; 1995, c. 63, a. 208; 2007, c. 12, a. 208.
1029.8.81. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.79 pour une année d’imposition s’il est exonéré d’impôt pour l’année en vertu des articles 982 ou 983 ou de l’un des paragraphes a à d du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
1995, c. 1, a. 162; 1995, c. 63, a. 208.
© Gouvernement du Québec