I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.80.3 Versions de la disposition

2022-06-08

1029.8.80.3. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 15, a. 334; 2019, c. 14, a. 393; 2022, c. 23, a. 121.

2019-06-19

1029.8.80.3. Le pourcentage auquel le premier alinéa de l’article 1029.8.80.2 fait référence à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition est de:

a)  75% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année n’excède pas 35 950 $;

b)  70% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 35 950 $ mais n’excède pas 42 600 $;

c)  65% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 42 600 $ mais n’excède pas 49 275 $;

d)  60% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 49 275 $ mais n’excède pas 98 530 $;

e)  57% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 98 530 $ mais n’excède pas 141 450 $;

f)  50% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 141 450 $ mais n’excède pas 145 470 $;

g)  (paragraphe abrogé);

h)  44% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 145 470 $ mais n’excède pas 149 490 $;

i)  38% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 149 490 $ mais n’excède pas 153 500 $;

j)  32% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 153 500 $ mais n’excède pas 157 545 $;

k)  26% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 157 545 $.

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 15, a. 334; 2019, c. 14, a. 393.

2009-06-04

1029.8.80.3. Le pourcentage auquel le premier alinéa de l’article 1029.8.80.2 fait référence à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition est de:

a)  75% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année n’excède pas 31 520 $;

b)  70% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 31 520 $ mais n’excède pas 37 345 $;

c)  65% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 37 345 $ mais n’excède pas 43 190 $;

d)  60% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 43 190 $ mais n’excède pas 86 370 $;

e)  57% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 86 370 $ mais n’excède pas 124 000 $;

f)  50% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 124 000 $ mais n’excède pas 127 525 $;

g)  (paragraphe abrogé);

h)  44% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 127 525 $ mais n’excède pas 131 050 $;

i)  38% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 131 050 $ mais n’excède pas 134 575 $;

j)  32% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 134 575 $ mais n’excède pas 138 100 $;

k)  26% lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 138 100 $.

2005, c. 1, a. 260; 2009, c. 15, a. 334.

2006-03-01

1029.8.80.3. Le pourcentage auquel le premier alinéa de l’article 1029.8.80.2 fait référence à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition est de :

a)  75 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année n’excède pas 28 705 $ ;

b)  70 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 28 705 $ mais n’excède pas 34 015 $ ;

c)  65 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 34 015 $ mais n’excède pas 39 330 $ ;

d)  60 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 39 330 $ mais n’excède pas 44 645 $ ;

e)  55 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 44 645 $ mais n’excède pas 49 965 $ ;

f)  50 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 49 965 $ mais n’excède pas 55 280 $ ;

g)  45 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 55 280 $ mais n’excède pas 60 595 $ ;

h)  40 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 60 595 $ mais n’excède pas 65 905 $ ;

i)  35 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 65 905 $ mais n’excède pas 71 220 $ ;

j)  30 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 71 220 $ mais n’excède pas 76 535 $ ;

k)  26 % lorsque le revenu familial estimé du particulier pour l’année est supérieur à 76 535 $.

2005, c. 1, a. 260.