Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.66.5.8
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.66.5.8. Le ministre peut suspendre le versement par anticipation d’un montant prévu à l’article 1029.8.66.5.3, le réduire ou cesser de le verser lorsque des documents ou des renseignements portés à sa connaissance le justifient.
2017, c. 1, a. 310.
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