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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.97
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.97. Dans la présente section, l’expression:
«particulier admissible» pour une année d’imposition désigne un particulier qui, à la fin du 31 décembre de l’année, est âgé de 70 ans ou plus et réside au Québec ou qui, s’il est décédé dans l’année, avait atteint cet âge et y résidait, immédiatement avant son décès;
«unité transitoire de récupération fonctionnelle» désigne une ressource publique ou privée qui offre un hébergement et des services axés sur la rééducation et la réadaptation à des personnes en perte d’autonomie ayant un profil gériatrique et présentant un potentiel de récupération pour retourner à domicile à la suite d’une hospitalisation.
2013, c. 10, a. 141.
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